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Les conclusions de mon rapport "Médias, livre et industries culturelles"






En tant que rapporteur spécial de l'examen pour avis des crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles", j'intervenais hier soir en commission des Affaires culturelles.


Dans cette optique, j'ai formulé un bilan du cycle d'audition que j'ai mené en septembre avec les acteurs des secteurs concernés.


Alors que l'année 2023 aurait dû être l'année du retour à la normale après la période de la COVID-19 et des confinements qui ont impacté les secteurs des médias, du livre et des industries culturelles, de nouveaux défis s'imposent autour de l'inflation galopante.


Comme dans d'autres secteurs d'activités, les coûts de production ont explosé notamment avec la hausse des prix de l'énergie et la hausse drastique du prix du papier pour le secteur du livre. Cette inflation, qui préexistait à la guerre en Ukraine, a été accélérée par le conflit aux confins de l'Europe. J'ai également alerté les membres de la commission des Affaires culturelles sur le manque de contrôle des subventions publiques accordées par l'Etat à des médias. Enfin, j'ai évoqué le manque de soutien du Gouvernement vis-à-vis de ces secteurs qui sont confrontés à la concurrence des GAFAN (Google, Amazon, Facebook, Apple et Netflix).


J'ai donc prononcé un avis défavorable sur les crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles".


Philippe Ballard Député de l'Oise



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Mercredi 19 octobre - Commission des affaires culturelles : Projet de loi de finances 2023 : rapport pour avis des crédits de la mission médias, livre et industries culturelles de Philippe Ballard

 

Mon intervention


Madame la ministre,

Madame la présidente,

chers collègues,


Après trois années de crise, l’année 2023 aurait dû être celle du retour à la normale économique et budgétaire pour les principaux opérateurs et entreprises financés ou soutenus via les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Mais à présent, elles font face à un nouveau défi avec l’inflation qui touche les coûts de production des œuvres et des biens.


Le retour à la normale n’est pas pour demain et l’État devra poursuivre durablement son soutien aux industries culturelles françaises par ailleurs bousculées par l’arrivée sur le marché national de plateformes étrangères à la croissance exponentielle.


Dans le secteur de la production d’information comme dans la création cinématographique et audiovisuelle, les entreprises françaises, ont besoin d’une régulation nationale forte pour les accompagner dans les transitions encore à venir et leur permettre de se battre à armes égales avec ces opérateurs étrangers peu soucieux du droit d’auteur et de l’exception culturelle française.


De plus, Votre rapporteur constate que les entreprises aidées pendant la crise sont aujourd’hui confrontées à des difficultés pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE). Un renforcement de leurs fonds propres aurait constitué une solution plus pérenne.

Au-delà des aspects strictement budgétaires, votre rapporteur a choisi de consacrer la seconde partie du présent rapport à un état des lieux des droits voisins des entreprises de presse.


I) Concernant La presse et les médias


Commençons par l’AFP :


La progression des charges est contenue, le plan d’économies a répondu aux objectifs fixés.

Les marchés historiques (texte et photo) sont en recul mais les nouveaux produits (investigation numérique et vidéo) portent la croissance du chiffre d’affaires.


Concernant la réforme du portage et postage :


Cette réforme n’est pas neutre pour les finances publiques et il conviendra de s’interroger sur le partage des coûts entre les pouvoirs publics et les entreprises de presse. Il apparait aussi que le post age a vocation à être abandonné au profit du portage.

Le coût de l’aide est estimé à 72 millions d’euros, soit une hausse de 10 millions.

La pérennité du système de distribution de la presse se pose encore et les deux opérateurs, France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse, bien que concurrents, devront réfléchir à renforcer leur synergie.


Concernant l’aide aux éditeurs de presse :


les éditeurs de presse cherchent encore leur modèle économique dans un contexte de baisse de la diffusion, de l’amoindrissement de leurs ressources publicitaires et de développement des plateformes numériques. Si ils ont pris le virage de la numérisation, il ne doivent pas cesser de se moderniser. Pour eux aussi les coûts explosent. A titre d’exemple le prix du papier a été multiplié par 2.


S’agissant de l’aide au pluralisme, les aides directes se montent à + de 14 millions d’euros soit une hausse de près de 10%. Les aides indirectes conséquentes prennent la forme de plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires, qui constituent une parti significative des aides à la presse. L’on peut évoquer par exemple un taux de TVA de 2,1 %.


Concernant le soutien à l’expression radiophonique


L’aide aux radios associatives, est accordée aux radios locales dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires. Chaque année, environ 700 radios associatives bénéficient de ce soutien qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources.


Ces crédits devraient connaitre une nouvelle revalorisation. Portant ces crédits totaux à 34,8 millions d’euros, soit le niveau le plus haut jamais atteint.


Votre rapporteur souhaite que le contrôle de l’utilisation de ces fonds soit renforcé afin de disposer de davantage de données sur les critères d’éligibilité et l’utilisation de l’argent public ainsi distribué, de l’aveu même du président de l’Arcom qui a affirmé que ces contrôles étaient aléatoires.



Concernant les crédits de la radios Médi1 :


Cette dernière est une radio franco-marocaine détenue à 86% par des capitaux marocains. La dotation serait maintenue au même niveau que les années précédentes à savoir 1,6 million d’euros. Les récentes études d’audiences montrent que la radio est passée de la deuxième à la septième place. Votre rapporteur souhaiterait donc que soit étudier avec attention les performances de ce média et le contrôle du bon usage des fonds publics français.


II) Concernant le livre et les industries culturelles :


L’action 01 Livre et lecture, qui recouvre 91 % des crédits du programme, comprend deux objectifs : d’une part, favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture, et d’autre part, soutenir la création et la diffusion du livre. N’oublions pas que nos librairies de centre-ville doivent affronter la concurrence des commandes sur internet.


Concernant la BNF, avec 228 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 232 millions d’euros de crédits de paiement. La BNF est, en termes budgétaires, le plus important des établissements culturels. Mais la BNF doit elle aussi faire face à la forte hausse de l’énergie.


Concernant le secteur de la musique enregistrée et le CNM :


Alors que son budget de fonctionnement devait être de 55 millions d’euros annuels, le CNM a dû gérer plusieurs aides exceptionnelles qui ont triplé son budget suite à la pandémie.


Le spectacle vivant a été parmi les premiers secteurs touchés par la pandémie et le dernier à reprendre son activité après la crise. Il en est résulté un chiffre d’affaires inférieur de 80 % en 2021 par rapport à 2019. Il vit sa troisième année de crise avec des entreprises endettées qui subissent non seulement l’inflation des prix de l’énergie et des matières premières, mais également celle des cachets des artistes qui ont augmenté de 25 %. Par ailleurs, des tensions se font jour quant à la disponibilité des techniciens. S’agissant de la musique enregistrée, le contexte est très différent. Les plateformes de streaming ont continué à se développer, avec des marges de progression supplémentaires pour l’avenir. Des facteurs d’inquiétude existent néanmoins du fait de phénomènes de concentration de la valeur sur certaines esthétiques musicales notamment le rap.


Dans ce contexte, la recherche d’un nouveau financement du CNM est en débat.

Votre rapporteur souhaite qu’aucune piste crédible ne soit exclue, en particulier celle d’une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et celle d’un élargissement la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.


En revanche, l’autre piste qui consisterait en la taxation des services de streaming musical ne doit pas conduire à freiner l’expansion des plateformes européennes qui jouent le jeu de la transparence.


Concernant le CNC cette fois, La filière continue de souffrir : les Français n’ont pas encore complètement repris le chemin des salles de cinéma et la filière de la création voit ses coûts de production et d’exploitation considérablement renchéris. Cette baisse de fréquentation impactant directement de ce fait les revenues de la TSA.


La TSV quant à elle, est en progression constante grâce aux abonnements aux plateformes de vidéo à la demande.


Néanmoins, le secteur connaît plusieurs bouleversements de ses marchés avec le succès des plateformes de vidéos à la demande étrangères. La transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » et le décret SMAD ont permis de préserver l’exploitation des œuvres en salle et réformé les obligations de contribution à la production pour tenir compte de l’assujettissement des plateformes étrangères aux règles de contribution. La succession des fenêtres d’exploitation semble équilibrée même si la position des chaînes en clair, en particulier la clause d’étanchéité dont elles bénéficient est remise en cause par certaines plateformes.


Votre rapporteur sera attentif à ce que l’intérêt des opérateurs français soit conservé dans la chronologie des médias comme dans toute mesure de régulation du secteur afin de défendre l’exception culturelle française. Un suivi des investissements des plateformes devra être établi, au-delà de leurs déclarations, en lien avec l’Arcom.


Plus largement, votre rapporteur sera particulièrement attentif à l’indépendance des sociétés de production afin que les bénéficiaires des mesures de soutien public ne soient pas contrôlés par des sociétés de production extra-européennes.


Droits Voisins de la Presse :


Cette 2eme partie revient sur l’effectivité du droit voisin des entreprises de qui confère aux éditeurs et agences de presse le droit autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs publications par les plateformes numériques.


Celles-ci représentent une forme de prédation. Google et Facebook, comme d’autres plateformes, exploitent les contenus des entreprises de presse en référençant les informations produites et en les mettant gratuitement à disposition des internautes. Si ce référencement génère du trafic sur les sites des éditeurs de presse, il est sans commune mesure avec les revenus publicitaires et indirectes qu’en tirent les plateformes. Les revenus des éditeurs ont ces dernières années été asséchés par le détournement des annonceurs publicitaires au profit des plateformes numériques.


Pour mémoire en 2019 avait lieu la transposition de la loi européenne de la loi droit voisin. Cette loi transposé était un directive et non un règlement ce qui lui laissait des failles dans lesquelles se sont engouffrer les plateformes. Elle a été très mal reçu par les opérateurs non-européen. Pendant pratiquement 2 ans, ils ont contourner volontairement la loi. Je parle bien évidemment des GAFAM, Google en tête. Ils ont mobilisés des moyens inimaginables à Bruxelles, moyens de pression voire même des menaces avec les lobbys à la manœuvre.

Les entreprises de presse françaises font face à une opacité totale. Ces « mastodontes gélatineux » sont difficile à saisir, ils sont entourés d’avocats et de juristes qui minimisent leurs chiffres et les recettes réelles dû à la presse française.


Sur les 10 dernières années il faut savoir que la presse a perdue 50% de nos revenus publicitaires captés a 90% par les GAFAM .


On constate malheureusement que la presse a des intérêts différents voire divergeant et a donc du mal à s’unir face aux GAFAM.


La tentation pourrait être grande de vouloir préciser la loi mais il ressort des auditions que cela mettrait en péril les accords de rémunération obtenus après de longues négociations.


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