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Question écrite à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique


Vendredi 30 septembre, j’ai rencontré Nathalie Leurent, Présidente de l’Association «eolienne60 ».


L’occasion de lui réaffirmer ma position contre le développement anarchique des éoliennes sur notre territoire parce qu’elles sont un scandale en termes de pollution des paysages, de pollution des sols, de dévalorisation immobilière, d'argent public dépensé… alors qu’elles ont un niveau de rendement très faible.


Dans le cadre du projet de loi « énergies renouvelables » déposé par le gouvernement et sur lequel le Parlement va débattre d’ici quelques semaines, je vais travailler et amender le texte sur différentes pistes, en lien avec les associations :


- que les Conseils municipaux et les Communautés de communes puissent étudier et délibérer sur les projets ; qu’ils puissent également revenir sur des autorisations données ultérieurement sur des projets non encore mis en œuvre.


- que des seuils de saturation soient pris en compte et, entre autres, que les cartes de zonage établies par les préfectures dans le cadre des « cartographies pour un développement maîtrisé de l’éolien » puissent être rendues « opposables » alors qu’elles sont aujourd’hui « non opposables » ; ces seuils de saturation devront prendre en compte le nombre d’éoliennes au km2.


- que les enquêtes publiques, actuellement organisées par les promoteurs dans la plus grande discrétion, soient désormais organisées par les Conseils municipaux afin que les habitants soient correctement informés et puissent ainsi prendre part à l’aménagement du territoire de leur commune.


- que soit tenu compte de la hauteur des nouvelles éoliennes, afin que l’éloignement minimal des éoliennes soient de 1,5 km des habitations.


- que les normes de seuil sonore datant de 2011 soient révisées car les normes de calcul actuelles (norme ISO 9613-2) pour les éoliennes sont destinées à d'autres sources de bruit.


- que soient réalisées des études spécifiques et contradictoires à l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale concernant les effets de la proximité des éoliennes sur la santé humaine et animale.


- que soient réalisées des statistiques fiables et sincères afin de confronter les études de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur la dévalorisation immobilière des riverains des éoliennes.


- que des compensations financières soient obligatoirement données aux riverains abusés par les promoteurs.


- que soit imposé de véritables procédures pour le démantèlement des éoliennes et leur recyclage.


- que soit imposé, pour la validation des projets par l’état, des études sur les résultats financiers des promoteurs dont les fonds proviennent fréquemment de fonds de pension étrangers.


Par ailleurs, j’ai interrogé la ministre de la transition énergétique sur la récente circulaire envoyée aux préfets leur demandant d’accélérer l’instruction et donc la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables alors, qu’en même temps, le gouvernement dit vouloir être dans la concertation avec les territoires. On ne peut que constater qu’une incohérence persiste entre les paroles et les actes.

 

Ma question écrite Agnès Pannier-Runacher


M. Philippe Ballard interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la circulaire transmise le 16 septembre 2022 par le Gouvernement aux préfets demandant de « mettre en place toutes les actions requises pour accélérer les projets d'énergies renouvelables en cours, y compris de parcs éoliens ».


Selon cette circulaire, il s'agit pour le Gouvernement de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle ».


Par ailleurs, alors qu'il ne sera présenté que fin septembre 2022 en Conseil des ministres puis débattu au Parlement sur le dernier trimestre 2022, le projet de loi « énergies renouvelables » suscite déjà beaucoup de contestations et avant même qu'il ne soit présenté, le Gouvernement a déjà retiré un article décrié par les ONG environnementales.


De plus, on ne peut ignorer que le développement de projets éoliens suscite de plus en plus d'opposition et qu'il est source de controverses régulières dans les territoires ruraux.


Dans ce contexte et alors que le Gouvernement se dit vouloir être dans la concertation, comment ne pas constater une réelle incohérence entre les paroles et les actes du Gouvernement ?


Il lui demande quelles seront les réelles actions de concertation avec les territoires pour un déploiement concerté des projets éoliens.


 

Qu'est-ce qu'une question écrite ?


Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.


Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. En moyenne les réponses interviennent dans un délai de 180 jours.

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