Ma question écrite à Bruno Le Maire
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique sur les distorsions dans les mécanismes d'aides face à la hausse du prix de l'énergie.
Face à la forte hausse du prix de l'énergie pour les ménages, il a été adopté en juillet 2022 un chèque exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul, du fait qu'ils n'étaient pas couverts par le bouclier tarifaire mis en place pour l'électricité et le gaz naturel. Le Gouvernement a ensuite accordé une nouvelle aide pour les ménages se chauffant au bois suite à la hausse de son prix.
Des entreprises de la circonscription de M. le député ont attiré son attention sur le fait que les trois énergies que sont le fioul, le bois et le propane sont celles de la ruralité. La fixation de leur prix est totalement libre et concurrentielle, contrairement au gaz naturel et d'électricité, qui ont des tarifs réglementés et pour lesquels les consommateurs sont déjà aidés par le bouclier tarifaire.
Ces mécanismes de chèque énergie spécifiques génèrent une distorsion de concurrence entre les entreprises du bois, du fioul et du propane. En effet, ces trois énergies rurales subissent, pour des raisons différentes, les conséquences de la forte inflation, notamment sur les prix des énergies et des matières premières.
Or seuls les ménages se chauffant au propane ne sont pas aidés. Il a été répondu aux sénateurs qui ont soulevé ce point « qu'après consultation des fournisseurs : en deux ans, les prix ont augmenté de seulement 6 %. ».
Ainsi cette hausse des tarifs aux ménages pratiqués par la profession ne semble pas suffisamment importante pour justifier de les intégrer dans un dispositif de chèque énergie hors réseaux.
Aussi, les entrepreneurs de la circonscription de M. le député l'interrogent sur le fait que leurs efforts de maintien de prix stables auprès des ménages se soldent par une mesure de distorsion de concurrence sur un marché où les prix des énergies sont libres.
Les chiffres des hausses constatées depuis 2019 sont éloquents : les cours d'achat du propane et des métaux ont pratiquement doublé. Rien que sur 2021-2022, les coûts à absorber ont aussi fortement augmenté : +23 % d'augmentation des prix du gazole, +24 % sur l'électricité, +35 % sur le gaz naturel.
Cette hausse des coûts conjuguée au maintien des prix a créé un effet ciseaux : sans les efforts de maintien de prix par la filière en 2022, la hausse pour les ménages aurait pu être, selon les estimations de la profession, autour de 30 à 45 %. Elle pourrait être d'un ordre similaire en 2023.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qui sont proposées par le Gouvernement pour soutenir la filière en 2023 afin qu'elle ne soit pas contrainte de répercuter, à son tour auprès des ménages, les hausses des coûts qu'elle subit.
Philippe Ballard Député de l'Oise
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.
En moyenne les réponses interviennent dans un délai de 180 jours.
