J'intervenais ce mardi 10 janvier dans l'hémicycle dans le cadre d'une question orale sans débat* au sujet du dispositif d'exonération ZRR (zones de revitalisation rurale) qui crée des inégalités sur le territoire de ma circonscription.
Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n’obtiennent pas les mêmes aides pour l’installation de médecins ? On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations.
Philippe Ballard Député de l'Oise
*Les questions orales sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective (en particulier celles que pourrait poser un président au nom d’un groupe politique ou d’une commission permanente). Le texte de ces questions, très souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.
Question orale sans débat - Mardi 10 janvier 2023
Mon intervention
Monsieur le ministre de la Santé,
La loi de finances 2022 qui prolonge jusqu’en décembre 2023 le dispositif d’exonération ZRR, (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée.
Force est de constater que les critères d’attribution des aides fiscales semblent obsolètes. Un avis très largement partagé par les élus locaux.
Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n’obtiennent pas les mêmes aides pour l’installation de médecins ? Aides octroyées par l’état ou les ARS. On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations.
Un rapport sénatorial d’octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû vous alerter, il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d’améliorer le ciblage ainsi que l’efficience des dispositifs associés au zonage ».
Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais est-ce que la santé est une donnée économique comme une autre et doit être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu’une zone franche ?
A quoi sert de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu’accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique la non-installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie de nos territoires totalement sinistrés ?
Pourquoi ne pas se poser la question de savoir si les critères actuels sont pertinents et efficaces ? Je vous remercie.
En réponse à la déclaration du ministre
Ce gouvernement a réussi l’exploit de faire descendre pour la première fois les médecins libéraux dans la rue. Christelle Audigier présidente du collectif « Médecins pour demain » dénonce une «politique de l'autruche» de la part du gouvernement. Elle a affirmé que lors de la mobilisation entre le 26 décembre et le 2 janvier, environ 70% des généralistes étaient en grève.
Emmanuel Macron reconnaît lors de son déplacement à l’hôpital d’Evry que la "situation médicale risque de se dégrader dans les 10 ans" à venir. Mais n’était-t-il pas président au mandat précédent ? Pourquoi rien n’a été fait depuis 2017 ? Pendant ce temps là les soignants de l’hôpital en colère disaient : « On est en grande souffrance, beaucoup quittent le métier. On se demande tous les jours si ça vaut le coup de sacrifier notre vie personnelle. Il faut recruter davantage, former des jeunes et leur donner envie de rester. Car les conditions de travail et les sous-effectifs permanents sont ce qui nous mine le plus. »
À partir d'une enquête menée entre mai et juin 2022 auprès de ses adhérents, l'Association des maires de France (AMF) plaide pour une pérennisation du dispositif après 2024 avec un retour à l'échelon communal pour réintégrer les communes sorties du zonage en 2015, et un double niveau d'intervention pour mieux répondre aux spécificités et à la diversité des territoires ruraux.
