J'intervenais en commission dans le cadre du projet de loi du gouvernement visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique. Mardi 19 septembre 2023
Mon intervention
M. Barrot, ma question portera plus précisément sur l’article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Je me réjouis dans un premier temps que vous ayez proposé avec cette loi de mettre en place un réel moyen d’action afin de protéger les consommateurs français face à la recrudescence des arnaques en tout genre.
Je me pose néanmoins la question de savoir si vous n’aurez pas la main qui tremble le moment venu. Notamment du fait que le blocage soit vraisemblablement stoppé en cas de recours.
Il me semble important de protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé par la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne.
Le blocage étant suspendu le temps du recours, il me parait important que l'utilisateur soit informé par un message d'avertissement comme prévu lors de la première phase pré-blocage, du risque de préjudice encouru en cas d’accès à l’adresse électronique de ce service.
Pourquoi avoir retiré ce dispositif durant la phase de recours administratif ?
Je vous remercie.
