Les députés du Rassemblement national ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs mesures de la loi d'accélération des énergies renouvelables (ENR), définitivement adoptée lundi par le Parlement.
Une saisine qui suspend le délai de promulgation de la loi, alors que le Conseil dispose d'un mois pour statuer.
Philippe Ballard
Député de l’Oise
RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE PROJET DE LOI : ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vendredi 10 février 2023,
Le Gouvernement s’obstine dans la fuite en avant en faveur des énergies intermittentes alors que la crise énergétique actuelle nous démontre dramatiquement qu’elles fragilisent notre approvisionnement en électricité en nous rendant dépendants au gaz.
Ce texte voulu par le Gouvernement et promu par les lobbies de l’éolien et du solaire, dresse les Français entre eux, les citadins contre les ruraux, les riches contre les pauvres.
Notre groupe parlementaire a combattu ce projet de loi néfaste par de nombreux amendements, tant en Commission qu’en séance. Nous avons fait un important travail législatif pour dénoncer un projet à contre-courant des enjeux énergétiques : l’intermittence du solaire et de l’éolien ne peut assurer notre indépendance énergétique, elle nous mène droit au risque de black-out.
Nous avons aussi dénoncé la mise à l’écart des populations dans ces projets qui impacteront leur cadre de vie et leur santé, en les dévalorisant, alors qu’ils permettront à certains de s’enrichir à leurs dépens.
Nous n’avons malheureusement pas été entendus. Aujourd’hui, alors que le processus législatif touche à sa fin, il nous reste un dernier recours : saisir le Conseil Constitutionnel, des points qui nous semblent litigieux et contraires à la Constitution.
Nous demandons donc au Conseil la censure de quatre articles :
- L’aléa météorologique pour les producteurs éolien et solaire, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres énergéticiens
- La raison impérative d’intérêt public majeur qui constitue aussi une rupture d’égalité et une atteinte au procès équitable, mais aussi une atteinte à la biodiversité et au principe de précaution
- Le recours abusif systématique comme arme des promoteurs pour faire taire les oppositions des riverains
- Le fonds de garantie qui supprime le risque économique pour les promoteurs.
C’est la première fois dans l’histoire du Rassemblement National que nous pouvons utiliser cette prérogative constitutionnelle et nous sommes conscients de la responsabilité que nous portons devant les Français qui souffrent tous les jours de la saturation éolienne de leur territoire et qui demain, verront leurs espaces agricoles couverts de panneaux photovoltaïques très souvent produits en Chine.
Nous avons bon espoir que nos arguments soient entendus des Sages de la rue Montpensier.
