Dans le cadre de la proposition de résolution européenne portant avis sur la législation européenne sur la liberté des médias ("Media Freedom Act"), j'intervenais en tant qu'orateur du Rassemblement national dans l'hémicycle.
L'occasion de dénoncer cette proposition de résolution illégitime et hors-sol.
Philippe Ballard Député de l'Oise
Mon intervention
Liberté des médias - Proposition de résolution européenne - mardi 17 janvier 2023
Mon intervention écrite
Madame la présidente,
Mesdames les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Il y a au moins un point qui peut faire accord, tout le monde entend défendre la liberté de la presse, le pluralisme et la protection des sources des journalistes.
Question : est-ce qu’en France ces points sont en danger, la réponse est globalement non ! Ce qui n’empêche pas d’avoir une succession d’interrogations sur la neutralité du service public, la concentration, ou la formation des journalistes, sans parler du droit voisin et du rôle des plateformes.
Mais est ce que cette proposition européenne y répond ? Je n’ai rien vu.
En fait, en lisant cette proposition de résolution européenne, on ne comprend pas où l’Union veut nous amener. Sa philosophie serait d’instaurer un cadre commun pour l’ensemble des médias de l’union européenne. Une nouvelle fois, les frontières, les états la dérange, il faut de l’uniformité, que tout le monde soit cloné !
On ne comprend pas très bien la finalité de tout cela. Quel est le but ? Quelle est la situation en France ?
Nous avons un large panel de presse d’opinion. Et dans ce contexte, il ne nous parait pas opportun de donner des armes nouvelles à l’Union Européenne pour centraliser encore plus les règles en vigueur.
Par ailleurs, on peut se questionner sur la légitimité de l’Union Européenne de légiférer sur ce texte car dans le domaine culturel l’Union européenne n'a pas de compétence et doit respecter tout simplement le principe de subsidiarité.
Or, vous semblez oublier que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union Européenne !
Cela signifie que la France pourrait être amenée à remettre en cause ses acquis sur le pluralisme, construits au fil des années, pour y substituer un cadre européen moins protecteur, en particulier dans le secteur de la presse, et c’est d’autant plus inquiétant que le cadre français est l’un de ceux qui garantit le mieux le pluralisme en Europe.
Des pays l’ont compris, comme l’Allemagne ou chez nous le Sénat, on va en reparler, qui pose un regard critique sur cette résolution.
Dans un entretien à Euractiv, Sabine Verheyen, la présidente de la commission culture au parlement européen - qui est loin d’être une eurosceptique vous me le concèderez, se dit "profondément inquiète concernant ce texte, de l’influence de la Commission dans le futur conseil européen des services de médias, qui remplace l’Erga actuelle dans le futur règlement sur la liberté des médias".
Elle refuse aussi l’idée d’imposer "des règles trop strictes au niveau européen", alors que certains acteurs allemands tiennent à leurs règles nationales actuelles.
L’Europe, dans sa démonstration, met en avant les attaques physiques pouvant toucher des journalistes. C’est vrai, il y en a eu, de Malte, aux Pays-Bas en passant par d’autres pays. Mais est-ce qu’un texte européen effraye par exemple les mafias ?
Qui plus est, l’Union veut protéger les médias face aux menaces de déstabilisation et d’ingérence de certains états… mais alors à qui pense-t-on ? Au Qatar peut-être ? Alors là, d’accord ! BANCO. Pas de problème il faut y aller !
Avant de donner des leçons, il faut soi-même être irréprochable. Principe de base pour le parlement européen.
Vous qui tenez comme moi tant à notre exception culturelle française, pourquoi serions-nous contraint d'abandonner nos règles nationales et ainsi mettre en danger nos entreprises du secteur face à une règlementation plus que floue ?
Le Sénat a admis qu’en se fondant uniquement sur l’article 114 du TFUE, et en englobant tous les services de médias, y compris la presse écrite, la proposition de règlement postulerait l’existence d’un tel marché à l’échelle de l’Union européenne.
Nous savons bien que le marché des médias est essentiellement structuré sur une base nationale, voire régionale ou locale.
De ce fait l’article 114 du TFUE ne constitue pas une base juridique adéquate pour une réglementation garantissant la diversité des contenus et la liberté éditoriale, notamment au sein des entreprises des médias.
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil n’est pas conforme, dans sa rédaction actuelle.
Notre lecture est purement juridique face à la vision extrêmement politique de la Commission Européenne !
Elle est la même que celle du Bundesrat allemand, ainsi que l’assemblée nationale Hongroise qui ont formulé un avis en subsidiarité ! Et cela sera vraisemblablement aussi le cas des parlements danois, suédois et irlandais. L’Union Européenne doit respecter les législations des Etats en la matière !
S'il s’avère qu’un tiers des parlements nationaux, des états membres sont sur cette position, la Commission devra se justifier, et si c’est le cas de plus de la moitié, elle devra revoir sa copie !
Vous souhaitez par cette résolution conforter la mise en place de ce règlement européen sans à aucun moment remettre en cause sa légitimité juridique et politique. Votre acharnement à vouloir étendre la supranationalité de l’hydre européenne est donc sans limites !
Votre volonté de vouloir doter l’Europe d’un règlement pour régir à la fois les services de médias audiovisuels et la presse est tout simplement un non-sens. Ce n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi une question de subsidiarité et de proportionnalité.
Si l’on veut que nos droits et la liberté d’expression de l’ensemble de ces secteurs soient protégés, nous devons absolument préserver nos deux écosystèmes !
Il est donc pour nous impossible de la voter en l'état.
Je vous remercie.
