Une niche parlementaire est une journée au cours de laquelle un groupe d'opposition établit l'ordre du jour des débats à la place du Gouvernement. Il peut donc choisir les textes qui seront abordés, débattus et votés dans la journée. Celle du Rassemblement national a donc eu lieu le jeudi 10 janvier.
Les mesures proposées par le Rassemblement national
Par principe idéologique, les groupes regroupant la Nupes et la majorité se sont opposés à tous les textes proposés par notre groupe. Au détriment de l’intérêt des Français !
Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Ce texte instituait, pour une durée de cinq ans, une exonération de l’essentiel des cotisations sociales dues par l’employeur applicable sur une majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant du SMIC.
On constate un décrochage du niveau de rémunération de toutes les catégories professionnelles et en particulier des classes moyennes dont la renégociation des salaires n’a pas permis de suivre le cours de l’inflation.
L’instauration des « primes Macron » n’est pas à la hauteur des attentes en matière de hausse des salaires. Elles ne bénéficient qu’à un nombre restreint de salariés pour des montants qui sont loin de compenser la hausse du coût de la vie.
Par ailleurs, une hausse de salaires, contrairement aux primes, est une augmentation durable, qui constitue un élément de salaire permettant d’engager des dépenses de long terme ou de cotiser pour une pension de retraite.
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Ce texte vise à supprimer les zones à faibles émissions qui sont socialement injustes,
viennent cibler les ménages de la classe moyenne de la ruralité et pointer du doigt les automobilistes qui ne sont pas à eux seuls responsables de la pollution
38 % des ménages les plus pauvres ont un véhicule classé Crit’air 4 ou 5 (10 % parmi les ménages les plus riches).
La crise énergétique a mise à mal le portefeuille des automobilistes. Il leur est très difficile d’investir dans l’achat d’une voiture neuve quand actuellement ils ont du mal à faire un plein d’essence. Depuis la fin des aides à la pompe, le carburant a pris 18 centimes !
Le prix des voitures neuves a fortement augmenté depuis la crise COVID à cause des problèmes de pénurie et de la chaine logistique.
Depuis 2001, le prix de la voiture a évolué deux fois plus vite que l’inflation et au moins quatre fois plus vite que le revenu médian des foyers.
Les vignettes Crit’Air ne tiennent pas compte de l’émission de CO2 et des distances parcourues.
Il est donc incohérent d’autoriser les grosses berlines ou les SUV à se déplacer alors qu’ils sont lourds et qu’ils polluent plus en CO2 et en particules fines (usure des pneus, des plaquettes de frein, … liée au poids) que de petites citadines qui font des petits trajets.
Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico‑sociaux
L’une des grandes causes défendues par Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle a été la protection de l’enfance. Plus de 300.000 enfants sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). 44 000€ d’argent public sont dépensés chaque année pour chacun d’entre eux.
Cette PPL permet de répondre aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, des dérives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) notamment dans les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Les parlementaires peuvent aller visiter les prisons, sans prévenir et de façon aléatoire, ils doivent également pouvoir visiter ces centres pour s’assurer des bonnes conditions de vie et de traitement des personnes y séjournant.
Le documentaire Familles d’accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés de Jean-Charles DORIA fait état des résultats extrêmement préoccupants d’une enquête dans les établissements habilités au titre de l’ASE : examen insuffisant du dossier d’une fausse
famille d’accueil et sans vérification de l’identité ou du casier judiciaire, détresse des enfants hébergés dans des hôtels sociaux, présence de drogue et de points de deal dans les foyers de l’enfance, facilité avec laquelle des jeunes filles placées deviennent les proies de proxénètes...
Les services sociaux, malgré le dévouement de leur personnel, ne parviennent pas à endiguer les violences dont sont victimes les enfants. Le droit en vigueur, les dispositifs publics mis en oeuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Les EHPAD sont aussi concernés. Le scandale ORPÉA a révélé que le problème est structurel. Régulièrement, nos parlementaires sont contactés par nos compatriotes pour dénoncer des cas de maltraitance.
Bien-sûr, il faut souligner l’altruisme et l’empathie dont font preuve les personnes qui travaillent dans la protection de l’enfance ou de nos aînés, dans un contexte de travail épuisant et très souvent mal rémunéré.
Les dérives évoquées sont le fait d’un recrutement de mauvaise qualité ou d’équipes en sous-effectif, au détriment de toutes ces personnes qui exercent quotidiennement leur travail avec passion.
Proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Cette proposition vise à instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port
d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics
La progression de l’islamisme à l’école est une réalité qu’il faut combattre, ainsi que plus largement les atteintes à la laïcité.
L’uniforme permet de régler le problème des tenues comme le qamis ou l’abaya qui, bien que manifestement religieuses, restent encore difficiles à interdire.
Les différences vestimentaires entre élèves sont un important vecteur de moqueries, voire de harcèlement. Le port de l’uniforme permettrait d’atténuer ce problème.
Le port de l’uniforme permet de combattre un consumérisme exacerbé, l’individualisme, la marchandisation généralisée, qui sont le corollaire de l’excès de consommation de réseaux sociaux par les adolescents.
Les élèves ne sont pas que des individus, mais des personnes qui font partie d’une collectivité. À l’école, l’enfant ou l’adolescent devient un élève, sans distinction de classe, d’origine ou de religion.
L’uniforme est un outil symbolique qui permet de consacrer le principe d’égalité républicaine, et de donner à l’élève un sentiment d’appartenance à un groupe et à un établissement, du fait que cet uniforme soit aux couleurs de celui-ci.
L’enseignement privé sous contrat est soumis à des règles différentes, par exemple l’absence d’interdiction du port ostensible de signes religieux, aussi nous demandons l’uniforme pour les établissements publics.
Les textes non défendus pendant la niche, en raison de la fin des débats imposée à minuit
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Ce texte ne modifiait pas le concept de légitime défense mais met en place une présomption de la légitime de défense pour les ordres de l’ordre (renversement de la preuve)
Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité local
Ce texte modifie le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de
façon à favoriser les personnes seules, célibataires et âgées dans le paiement de cette taxe.
Cette nouvelle TEOM serait composée : d’une part fixe et d’une part variable reposant sur le nombre de personnes qui composent le foyer.
Par ailleurs, la PPL introduit un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de soixante-dix ans.
