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PLFSS2023 : Le RN ne votera pas la motion de censure de LFI

Vendredi 25 novembre, j'ai présenté la position du groupe Rassemblement national sur la motion de censure déposée par la France insoumise. Cette motion est la conséquence de la nouvelle utilisation du 49-3 par le Gouvernement sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2023.



Mon intervention écrite sur la motion de censure proposé par la France insoumise


Madame la Présidente,

Mesdames, messieurs les ministres,

Mes chers collègues,


Nous nous retrouvons ici aujourd’hui pour un cinquième 49.3. Cet énième 49.3 est contradictoire avec vos invitations au débat. Vous nous parlez d’écoute et de bienveillance. Vous nous parlez de co-construction depuis le début de la législature. Emmanuel Macron a affirmé qu’il a changé ! Mais en réalité, il n’en est rien ! Vous êtes dans l’illusion et la communication permanente ! Celles-ci étant, nous le savons maintenant très bien, la marque de fabrique du macronisme !


D’ailleurs, nous nous souvenons encore de vos grandes consultations, des cahiers de doléances, dont vous aviez été les grands chantres à la fin des gilets jaunes. Mais que sont-ils devenus ? Rien. Pourtant, vous vous obstinez. Vous avez décidé de mettre en place le Conseil national de la refondation de la santé. Qu’en sortira-t-il ? Des décisions que vous prendrez seul, en prétextant la concertation au lieu de la négociation. Votre désinvolture est caractérisée.


Après l’épisode d’hier dans ces murs, votre sectarisme est évident. Un homme politique de renom, Charles DE GAULLE pour ne pas le citer, disait aux Français, qu’il les avait compris. Une chose est certaine. Vous, vous n’avez pas compris les Français. En revanche, les Français, eux vous ont compris, et c’est précisément pour cela qu’ils vous ont mis en minorité lors des dernières élections à l’Assemblée Nationale.


Avec vos amendements sur la 4ème partie du PLFSS 2023, votre Gouvernement rechigne à fournir un travail de qualité au service des Français. Vous proposez des comptes insincères malgré les recommandations de la Cour des comptes. Vous faîtes des projections sur les années à venir mais sur la base d’approximations. Le moins que nous puissions dire, c’est que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie n’est pas correctement calculé.


Alors, il y a trois options. Ou vous avez du mal avec la gestion des finances publiques, ou vous détruisez volontairement le système de santé à la française, ou vous êtes frappés par ces deux maux. C’est plutôt la troisième option qui correspond à la réalité. En conséquence, il est grand temps que vous arrêtiez de donner des leçons de gestion financière. Nous avons l’impression de nous faire traiter d’escroc par Bernard Madoff !


Mais ce n’est pas tout. Vous avec souhaité procéder à des jeux d’écritures, en opérant des transferts à la branche Maladie aux dépends de la branche Famille et de la branche Accidents du travail ! C’est un peu la méthode Gérard Majax !


Mais les Français ne sont pas dupes. Ils se souviennent très bien de la volonté affichée par Emmanuel Macron lors de son allocution de mars 2020 dans laquelle le président de la République annonçait le confinement. Le chef de l’Etat souhaitait que la France retrouve sa souveraineté en matière sanitaire. Deux ans plus tard, que constatons-nous ? Que les principales organisations de pédiatres et d’infectiologues alertent sur de prochaines pénuries qui pourraient frapper les pharmacies. Le manque d'amoxicilline est grand alors même que c’est un antibiotique fréquemment utilisé. "Toutes les conditions sont réunies pour une crise majeure de santé publique en pédiatrie d'ici quelques jours" indiquent-ils !


Parlons à présent des déserts médicaux. Dans son rapport du 29 mars 2022, le Sénat relève que plus de 30% de la population française vit dans une zone sous-dense. Une question se pose dès lors. Quand allez-vous rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins ? Le sens de vos priorités comptables est indéniable. En témoigne votre volonté d’augmenter l’Aide médicale d’Etat. Pourtant, l’AME, cette aide réservée aux clandestins, va coûter en 2023 plus de 1,2 milliard d’euros aux contribuables français ! Alors que notre système de santé s’effondre, l’explosion du budget de l’AME de + de 12% exige de mettre fin à ce dispositif qui constitue une injustice, une gabegie et un véritable appel d’air migratoire !


Dans nos circonscriptions, les Français ne cessent de nous raconter des histoires toutes plus affligeantes les unes que les autres sur leurs attentes durant des heures aux urgences tout en nous faisant remarquer que l’on a pu hélitreuiller des clandestins de l’Océan Viking à l’hôpital ! Deux poids deux mesures. Cette situation est mal vécue par nos concitoyens.


Enfin, le Gouvernement envisage de rallonger la durée des études de médecine générale, enlevant du coup une offre de soins et prévoyant l’organisation du transfert de tâches pour les infirmiers en pratique avancée ayant bac +5. Autrement dit, les tâches effectuées autrefois par des médecins ayant bac +9 pourraient dorénavant être effectuées par des infirmiers ayant bac +5. La qualité des soins sera éprouvée et vos choix politiques aboutiront indéniablement à de la médecine low cost. Et ce n’est ni la faute des médecins généralistes ni la faute des infirmiers si nous en sommes là, mais c’est la vôtre.


Il conviendrait d’arrêter de gérer la France et son système de santé avec un tableau Excel. Vous le faites depuis tant années sans remettre en question votre mimétisme sur vos prédécesseurs et amis du PS et de LR !


Pour conclure, les sénateurs LR avaient cru bon d’incorporer la retraite à 64 ans dans le PLFSS, peut-être pour plaire à la macronie, on ne sait jamais… tant leurs positions sont ambiguës. En tout état de cause, il s’agit d’une réforme des retraites inutile qui ne relate que la volonté de plaire aux injonctions de Bruxelles !


Les retraités sont, pour vous, une variable d’adaptation au déficit ! C’est votre choix de société. Reculer l’âge de départ ? Alors que la moitié des personnes partant en retraite ne sont déjà plus en activité mais relèvent de divers dispositifs sociaux. Cette réforme se fait à somme nulle pour notre déficit et notre dette, donc ne représente aucun intérêt, sauf pour vous faire bien voir de Bruxelles.


Ce PLFSS 2023 est mauvais pour les Français, tout comme la motion de censure de La France Insoumise. Nous ne la voterons pas.


Philippe Ballard Député de l'Oise




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