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Mes positions sur le Projet de loi de Finances 2023


Si la Première ministre, a annoncé mercredi 19 octobre, soumettre le projet de loi de Finances 2023 à l'article 49-3 de la Constitution et donc présenter un texte sans tenir compte des amendements votés par les députés, je souhaitais par transparence vis-à-vis de vous, vous indiquez mes votes sur la première version du texte.


En effet, le projet de loi de Finances 2023 a été discuté et amendé durant près d'une semaine à l'Assemblée nationale. J'ai travaillé avec mes collègues du Rassemblement national a rendre ce texte moins mauvais qu'il ne l'était au départ.


Vous saviez déjà que nous ne partagions pas la vision du Gouvernement sur les prochains choix budgétaires à engager pour la France.


Cela ne nous a pas empêché d'adopter une démarche constructive et ferme pour amender ce texte. Une attitude que nous adoptons depuis le début de notre mandat, conscients de l'honneur de la mission qui nous a été confiée par les électeurs.

 

Nos propositions sur ce texte


- Parce que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne doivent pas devenir les variables d’ajustement de la mauvaise gestion financière de l’État, nous avions réussi à mettre en échec le gouvernement qui souhaitait imposer une austérité sans fin aux collectivités territoriales.


- Nous avions obtenu l'augmentation de la taxation des "super-dividendes" pour dissuader les grandes entreprises de distribuer des résultats exceptionnels sous forme de "super-dividendes".


- Nous avions obtenu le rétablissement de l’Exit taxe contre les délocalisations.


- Nous avions obtenu une augmentation du plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfant qui passera en 2023 de 2.300 à 3.500 euros par enfant à charge.


- Nous avions obtenu un crédit d’impôt pour aider nos aînés qui sont en état de dépendance et qui ont besoin d’un accès à un EHPAD (actuellement, les personnes âgées qui restent à leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, alors que les résidents en Ehpad ne bénéficient que d’une réduction d'impôt, sous certaines conditions).


- Les députés Macronistes et l'extrême-gauche NUPES ont voté contre notre proposition de rétablir la demi-part fiscale des veuves et veufs que Bruno Le Maire a jugé «ni juste ni nécessaire", mais nous avions obtenu une demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.


- Nous avions voté pour augmenter à 13 euros la valeur du titre-restaurant soumise à exonération.


Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, nous avons proposé diverses mesures que les députés Macronistes et la gauche Nupes ont rejeté, par exemple :


- Pour baisser les prix du carburant, nous avons proposé de baisser la TVA de 20% à 5,5% et de supprimer les hausses de TICPE imposées par Emmanuel Macron.


- Pour aider les jeunes actifs et les familles à démarrer dans la vie et rester en France, nous avons proposé d’exempter d’impôt sur le revenu les salariés de moins de 30 ans gagnant moins de 2000€


- Nous avons proposé d’accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, cette disposition aurait également permis de soutenir une véritable politique de natalité.


- Nous avons proposé de remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). Cette transformation, plus juste, aurait protéger les classes moyennes qui entrent parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial.


- Face à la disparition progressive des exploitations agricoles et viticoles familiales et à la multiplication de leurs acquisitions par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels, nous avons proposé de les protéger en allégeant la fiscalité des donations et successions.


- Afin de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations pour que les enfants et petits-enfants puissent bénéficier de capitaux afin de pouvoir investir, nous avons proposé de porter le plafond de dons d'argent à 100,000 € tous les 5 ans.


- Nous avons proposé de créer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail.


- Pour maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français, nous avons proposé d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises en les réévaluant au 1er janvier de chaque année en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.


Philippe Ballard Député de l'Oise


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